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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 5
Versions de la disposition
5. Malgré l’article 2, lorsqu’un camp forestier est établi à proximité d’un lac ou d’un cours d’eau à écoulement permanent, le titulaire d’un permis d’intervention peut dégager un maximum de 3 percées visuelles dans la lisière boisée. Chaque percée visuelle ne peut représenter plus de 10% de la partie de l’emplacement du camp donnant sur ce lac ou ce cours d’eau.
Il doit préserver dans ces percées les souches, la végétation herbacée et la régénération préétablie.
Il ne peut aménager dans l’ensemble de ces percées qu’un seul chemin d’une largeur maximale de 5 m, menant au lac ou au cours d’eau.
